Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 16/03/2007En vigueur depuis le 16 mars 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.