Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.

En vigueur du 13/02/2007 au 27/10/2019En vigueur du 13 février 2007 au 27 octobre 2019

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Article 5

Version en vigueur du 13/02/2007 au 27/10/2019Version en vigueur du 13 février 2007 au 27 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

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