Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2023

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Article R123-221

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2023

Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement.


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