Code de commerce
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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2016
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Article R123-186

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2016

Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste " frais d'établissement ".

Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste " fonds commercial ".

Les éléments constitutifs des postes ci-dessus mentionnés sont commentés à l'annexe.


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