Article D122-2
Abrogé par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette déclaration est accompagnée :
1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
3° D'une copie des statuts de la société.
Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.