Code de commerce

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 15 février 2009

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Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.



Les modifications énoncées dans l'article 163 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 n'ont pu être effectuées, l'expression " de redressement judiciaire " n'étant pas présente dans l'article L. 651-1.

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