Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.