Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L251-18

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.


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