Article L242-15
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme :
1° Paragraphe abrogé.
2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.