Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 05 août 2003

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Article L241-9

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 05 août 2003

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.


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