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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L236-24

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.


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