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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L232-15

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.


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