Article L228-4 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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« Article L228-4 - Code de commerce »

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-2)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L252-13)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L228-106)
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles L228-1 à L228-106)
      - Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)
        Article L228-1
        Article L228-2
        Article L228-3
        Article L228-3-1
        Article L228-3-2
        Article L228-3-3
        Article L228-3-4
        Article L228-4
        Article L228-5
        Article L228-6
        Article L228-6-1
        Article L228-6-2
        Article L228-6-3

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Article L228-4

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 26 () JORF 26 juin 2004

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.

Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.

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