Article L225-186

Code de commerce

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« Article L225-186 - Code de commerce »

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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 janvier 2021

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-2)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L252-13)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L228-106)
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
      Article L225-1
      Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-217)
      Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. (Articles L225-177 à L225-187-1)
      Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (Articles L225-177 à L225-186)
      Article L225-177
      Article L225-178
      Article L225-179
      Article L225-180
      Article L225-181
      Article L225-182
      Article L225-183
      Article L225-184
      Article L225-185
      Article L225-186

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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 janvier 2021

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

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