Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 21 juillet 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-48

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 21 juillet 2019

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.


Retourner en haut de la page