Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 septembre 2015

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Article L225-1

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 septembre 2015

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.


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