Article L144-3 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 21 juillet 2019
Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 10 () JORF 27 mars 2004
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.