Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.

En vigueur depuis le 28/05/2003En vigueur depuis le 28 mai 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 28/05/2003Version en vigueur depuis le 28 mai 2003

L'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement est abrogé.