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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 04 janvier 2003
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Article L123-22

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 04 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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