Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la recherche sur microfilm des dossiers administratifs comptables des agents administrés par le commissariat de l'armée de terre

En vigueur du 20/05/2003 au 27/10/2019En vigueur du 20 mai 2003 au 27 octobre 2019

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Article 3

Version en vigueur du 20/05/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 20 mai 2003 au 27 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

- les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;

- les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;

- les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;

- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;

- les membres des corps d'inspection.