Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 28/12/2002En vigueur depuis le 28 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2002Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002

Cette cotisation est perçue au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.