Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 19/11/2002En vigueur depuis le 19 novembre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/2002Version en vigueur depuis le 19 novembre 2002

Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est :

- d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;

- de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;

- de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;

- de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.