Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dans le cas des horaires de travail liés aux heures des marées, et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le montant de l'indemnité de sujétions horaires comprend une part forfaitaire unique.