Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Choix de la mission. - La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires.

Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique. Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.