Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.