Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.