Les procédures suivantes :

Délivrance de seconde grosse (code local de procédure civile, art. 733) ;

Réception du serment de manifestation (code local de procédure civile, art. 900 et 901) ;

Exécution forcée sur les droits patrimoniaux, dans les cas où la saisie s'opère par la remise de la chose à un administrateur (code local de procédure civile, art. 857, alinéa 4).

sont considérées comme constituant des instances distinctes de celle tendant à exécution forcée.