Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.

En vigueur depuis le 30/12/1973En vigueur depuis le 30 décembre 1973

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

Modifié par Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 43

La désignation est faite pour un an ; à l'issue de ce délai, elle peut, sur nouvelle requête présentée dans les conditions prescrites à l'article 1er ci-dessus, être renouvelée pour une période qui ne peut excéder un an.