Article 24 - Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Légifrance

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 27/02/1986 au 13/04/1995En vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995

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ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
- ABROGÉSection IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.

Article 24

Version en vigueur du 27/02/1986 au 13/04/1995Version en vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Modifié par Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.

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