Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

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Article 44

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Les documents prévus par la loi ou les règlements pour l'exercice de la profession d'architecte sont ouverts et établis au nom de la société.