Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 31/07/1969 au 01/10/2001En vigueur du 31 juillet 1969 au 01 octobre 2001

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Article 73

Version en vigueur du 31/07/1969 au 01/10/2001Version en vigueur du 31 juillet 1969 au 01 octobre 2001

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires-priseurs associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.