Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 31/07/1969 au 01/10/2001En vigueur du 31 juillet 1969 au 01 octobre 2001

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Article 40

Version en vigueur du 31/07/1969 au 01/10/2001Version en vigueur du 31 juillet 1969 au 01 octobre 2001

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur associé.