Application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Domaine(s) : Culture et communication
Date de signature : 28/09/1999
Date de mise en ligne : 06/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EQU - Transport, équipement, tourisme et mer
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RÉSUMÉ
Application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : EQUG9910120C
- Numéro interne : 99-40
AUTEUR
ministre de la culture et de la communication ; ministre de l'équipement, des transports et du logement
DESTINATAIRE(S)
le directeur général de l'aviation civile ; le directeur des routes ; la directrice de la sécurité et de la circulation routières ; le directeur des transports terrestres ; le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ; les préfets de région (directions régionales de l'équipement)
SIGNATAIRE
Catherine TRAUTMANN ; Jean-Claude GAYSSOT
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui