Emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 28/09/1999

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EQU - Transport, équipement, tourisme et mer

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RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : EQUG9910119C
  • Numéro interne : 99-39

AUTEUR

Ministre de la culture et de la communication ; ministre l'équipement, des transports et du logement

SIGNATAIRE

Catherine Trautmann ; Jean-Claude Gayssot

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Culture et communication

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • langue française