Désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation
Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
Date de signature : 09/05/1989
Date de mise en ligne : 15/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, ECE - Economie, industrie et emploi, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, LOG - Logement, SAS - Santé et sports, TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué), EQU - Transport, équipement, tourisme et mer
PDF - 38,4 Ko
RÉSUMÉ
Désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du Code rural. Changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du Code rural. La présente circulaire a pour objet : D'une part, de décrire la procédure de désaffectation applicable à tous les biens utilisés, par les établissements d'enseignement publics, qui découle de cet exercice conjoint de compétences ; D'autre part, d'indiquer dans quelles conditions les changements d'utilisation de ces biens sans désaffectation préalable sont possibles.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTB8900144C