Emploi de la langue française au ministère de la justice

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 16/05/1995

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice

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RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • Numéro interne : DAGE/95/11/CAB

AUTEUR

Ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

les directeurs de l'administration centrale

SIGNATAIRE

Jean GAEREMYNCK ; Hubert ASTIER

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

  • Culture et communication

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • langue française