Règles d'imputation des dépenses du secteur public local applicables aux comptabilités M14, M51, M52, M1-M5-M7, M6, M61.
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 03/04/2002
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BUDR0200028J
- Numéro interne : INS02028
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Instruction CP/6C n° 02-028 M0 du 3/4/2002