Emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie et des établissements publics placés sous sa tutelle

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 06/04/1995

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Télécharger la circulaire

PDF - 205,4 Ko

RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • Numéro interne : 184061

AUTEUR

Ministre de la culture et de la francophonie

DESTINATAIRE(S)

les directeurs et délégués d'administration centrale ; les présidents des établissements publics ; les préfet de région (DRAC)

SIGNATAIRE

Jacques TOUBON

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE