Emploi de la langue française dans les administrations économiques, fiscales et financières

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 15/03/1995

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECE - Economie, industrie et emploi

Télécharger la circulaire

PDF - 146,1 Ko

RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • Numéro interne : 182178

AUTEUR

Ministre de l'économie ; ministre de la culture et de la francophonie

DESTINATAIRE(S)

les directeurs et chefs de service de l'administration centrale

SIGNATAIRE

Edmond ALPHANDERY ; Jacques TOUBON ; Nicolas SARKOZY

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

  • Culture et communication

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • langue française