Modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 08/03/2006
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
L'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l'Etat, alors que les biens issus des successions en déshérence demeurent la propriété de l'Etat. La présente circulaire précise donc la définition de ces deux catégories de biens, ainsi que leur Procédure d'acquisition.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MCTB0600026C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région, Préfets de départements et Mesdames et Messieurs les Préfets de départements de métropole et d'outre-mer
SIGNATAIRE
M. Dominique SCHMITT, directeur général des collectivités locales ; M. Bruno PARENT, directeur général des impôts
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles