Emploi de la langue française dans la fonction publique

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 09/12/1994

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat

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RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 et de la circulaire du Premier Ministre du 12 avril 1994

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)

AUTEUR

Ministre de la fonction publique ; Ministre de la culture et de la francophonie

DESTINATAIRE(S)

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; le directeur de l'Institut international d'administration publique ; le directeur de l'École nationale d'administration ; les directeurs des instituts régionaux d'administration

SIGNATAIRE

André ROSSINOT ; Jacques TOUBON

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Culture et communication

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • langue française