Emploi de la langue française au ministère et dans les établissements public et organismes chargés d'une mission de service public qui relèvent de sa tutelle

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 08/12/1994

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECE - Economie, industrie et emploi

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RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 et de la circulaire du Premier Ministre du 12 avril 1994

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • Numéro interne : IND J 94800019 C

AUTEUR

Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Ministre de la culture et de la francophonie

DESTINATAIRE(S)

le vice-président du conseil général des mines ; les chefs de corps des inspections générales ; le haut-fonctionnaire de défense ; les directeurs généraux ; les directeurs, délégués et chefs de service ; les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; les directeurs des écoles des mines

SIGNATAIRE

José ROSSI ; Jacques TOUBON

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

  • Culture et communication

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • langue française