Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Établissement public local d'enseignement : mise en place des conseils d'administration et des commissions permanentes des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.

Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche

Date de signature : 30/08/1985

Date de mise en ligne : 15/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale, jeunesse et sports

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

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