Emploi de la langue française. Application de la loi du 4 août 1994

Domaine(s) : Culture et communication

Date de signature : 15/11/1994

Date de mise en ligne : 06/04/2009

Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

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RÉSUMÉ

Application de la loi du 4 août 1994 relative à langue française au ministère de l'intérieur.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)

AUTEUR

Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ministre de la culture et de la francophonie

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux, directeurs et chefs de services de l'administration centrale, Les préfets

SIGNATAIRE

Charles PASQUA ; Jacques TOUBON

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

  • Culture et communication

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • langue française