Compétences des polices municipales.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 26/05/2003
Date de mise en ligne : 30/04/2009
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire a pour objet de récapituler les compétences des polices municipales, notamment en matière de police judiciaire. En effet, celles-ci ont été accrues ces dernières années, en particulier avec la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et certaines d'entre elles peuvent être méconnues
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTD0300058C
SIGNATAIRE
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberés locales
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure