Régime de TVA dans les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche.
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 27/03/2002
Date de mise en ligne : 29/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BUDR0200027J
- Numéro interne : INS02027
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Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Instruction CP/5B n° 02-027 M9 du 27/3/2002