Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 21/02/2005
Date de mise en ligne : 14/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ECEC0500055I
AUTEUR
DGCCRF 5A
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière