Cr??ation de r??gie d'avances aupr?ss des services d??concentr??s du Tr??sor.
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 26/04/2000
Date de mise en ligne : 29/04/2009
Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
PDF - 22,8 Ko
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : BUDR0000038J
- Numéro interne : INS00038
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Instruction CP/1B nA? 00-038 B V4 du 26/4/2000