Circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 16/07/2026
Date de mise en ligne : 04/08/2026
Ministère(s) déposant(s) : TEC - Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
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RÉSUMÉ
Ce projet de circulaire précise le rôle des préfets dans la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE, fondée sur la production de cartes de bruit stratégique et de plans d’action contre le bruit. Il rappelle leurs responsabilités de pilotage, de respect des échéances quinquennales et de suivi des collectivités, avec possibilité de substitution en cas de défaillance. Face aux retards de la 4e échéance exposant la France à un risque contentieux, il fixe une stratégie pragmatique : selon le cas, il s’agit de prioriser l’élaboration des plans de 5e échéance ou d’exiger la production des plans de 4e échéance. Il vise aussi à mobiliser rapidement les acteurs concernés (collectivités et aérodromes) pour la 5e échéance (2025-2030), en renforçant l’accompagnement, la coordination locale et l’anticipation des obligations afin d’éviter de nouveaux retards.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : TECP2608922C
AUTEUR
Ministère de de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
16/07/2026