Circulaire relative à la modernisation de la politique des sites
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 23/07/2026
Date de mise en ligne : 04/08/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 23/07/2026
Ministère(s) déposant(s) : TEC - Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, MIC - Culture
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire vise à accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre des évolutions introduites par le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Elle détaille les modifications apportées aux procédures et propose des solutions organisationnelles permettant d’intégrer ces évolutions, telles que : la construction d’une articulation entre l’inspecteur des sites (DREAL) et l’architecte des bâtiments de France (UDAP) pour garantir une prise de décision éclairée au regard des motifs qui ont prévalu au classement et de l’historique du site ; l’invitation à confirmer ou instaurer un « guichet unique » au sein des services déconcentrés permettant d’assurer localement la réception, la coordination et l’instruction des autorisations spéciales de travaux préfectorales et ministérielles. Au-delà de ces dispositions techniques, cette circulaire actualise les orientations stratégiques de la politique des sites, dans la continuité de celles portées par la circulaire du 30 octobre 2000. Elle se décline à travers les axes suivants :1) L’importance d’une gestion pérenne des sites protégés. En rappelant le principe selon lequel les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés sans autorisation, la circulaire insiste sur la nécessité d’élaborer des orientations de gestion adaptées à chaque site, dès leur classement ou inscription ; 2) La transversalité intrinsèque de cette politique. Levier d’action pour les politiques publiques environnementales et d’aménagement durable, la politique des sites génère des externalités positives à l’égard, par exemple, des enjeux climatiques (adaptation aux sécheresses, feux de forêt, érosion côtière) et de préservation des ressources (eau, sols, biodiversité) ; 3) L’enjeu de l’appropriation locale par le biais d’une image revalorisée. L’objectif est de renforcer l’acceptabilité et l’efficacité de la protection, dans la continuité des chantiers de communication menés par le ministère.
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : TECK2621012C
AUTEUR
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région ; Préfets de département
SIGNATAIRE
Monique BARBUT
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ;
- Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement ;
- Circulaire DNP/SP 2000-1 du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites ;
- Circulaire du 21 janvier 2011 relative à la politique des Grands Sites de France
DATE DE MISE EN APPLICATION
23/07/2026